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Agent commercial : modification de l'obligation d'immatriculation au registre spécial - 04/11/10

Les agents commerciaux doivent être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux. Désormais, cette immatriculation est permanente et ne doit plus être renouvelée tous les 5 ans. En outre, les agents commerciaux établis à l'étranger qui proposent des prestations de services de manière temporaire et occasionnelle en France ne sont pas tenus de s'immatriculer à ce registre spécial.

source : www.apce.com

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