Précisions sur l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières

Un décret publié au JO du 30 décembre introduit une sous-section "étiquette énergie" dans le code de la construction et de l'habitation.

Le décret impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières diffusées à compter du 1er janvier 2011. Il prévoit les différentes modalités de cet
affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée. Dans le cas des
annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur
le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.
Cette obligation concerne les particuliers, agences immobilières,
professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires
bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des
activités d'entremise et de gestion immobilière.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BCA89A17046...

« Mention de l' étiquette énergie ”
« Art. * R. 134-5-1.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance
énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011
mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement
énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2.
« Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en
majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de
l'annonce.
« Art. * R. 134-5-2.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location
d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance
énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des
personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente
ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de
listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles
bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de
référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la
surface du support.
« Art. * R. 134-5-3.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location
d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance
énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques
à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du
bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions
suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
« Art. * R. 134-5-4.-En cas de vente d'un immeuble à construire visée à
l'article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas
applicables. »