Il est vrai que la condition du salarié est plus confortable que celle du commercial indépendant ne serait ce que par la régularité de la rémunération par exemple. Cependant, ils sont de plus en plus nombreux à quitter ce statut pour se consacrer à une carrière beaucoup moins évidente, celle de l'agent commercial indépendant.

Plus qu'un statut, devenir agent commercial indépendant est un état d'esprit !Devenir indépendant ce n’est pas changer de statut, c’est changer de vie !On ne s'improvise pas agent commercial indépendant du jour au lendemain, il s'agit de courage, de détermination, de compétences et surtout de pugnacité.

 Par définition, est indépendante, la personne qui ne dépend pas de … n’est pas subordonnée à ... Les motivations pour un tel changement, varient selon les personnes : liberté, évolution, rémunération plus attractive... Cependant, quels que soient les profils des différents commerciaux indépendants, les études montrent que la plupart d'entre eux ne regrettent en rien ce choix. Ainsi, ils mettent en avant leur liberté dans le choix des missions qu'on leur propose, mais aussi, dans la gestion de leur carrière et de leur temps, sans parler des avantages financiers non négligeables.

Et au delà du besoin de liberté de ces indépendants, ils sont de plus en plus sollicités par les entreprises, parce qu'ils apportent des compétences plus pointues, et une flexibilité dans la gestion du temps.

 Malgré les attraits de ce statut, il subsiste néanmoins quelques contraintes. La première étant de trouver et de négocier ses contrats et surtout de bien choisir ses mandants, un exercice d'autant plus difficile pour les novices.

Ensuite évidement, quand on est indépendant, il faut s'improviser comptable et gestionnaire administratif. Sous-traiter cet aspect là, peut vous libérer en partie de ces contraintes, et vous permet de mieux vous focaliser sur votre activité principale.

Pour illustrer la multitude de profils qui optent pour le statut d'agent commercial indépendant, trois personnes avec des expériences différentes, mais toutes ce sont reconverties :

Gérante, actionnaire de société : «L'essentiel de mon expérience professionnelle s'est fait dans la fonction commerciale, il m'a paru normal que je me mette à mon compte en tant que commerciale indépendante, ainsi, j'ai plus de liberté dans la gestion de mon temps.»

Ancien militaire : «J'ai passé 17 ans en tant que militaire, je jouissais d'une indépendance très appréciable. En retournant à la vie civile, j'ai souhaité garder cette indépendance, je me suis donc tout naturellement tourné vers le statut de commercial indépendant.»

Ancien salarié : «Passé un certain âge, on a plus forcément le profil salarial recherché par les entreprises. Avec mon expérience, J'ai pu intégrer le cercle des agents commerciaux indépendants, il y a quelques années, et j'en suis très satisfait. Je jouis d'une liberté de travail et d'emploi du temps, sans négliger le gain d'argent qui est plus conséquent.» 

En conclusion, le statut d'agent commercial indépendant équivaut à une liberté dans la gestion de sa carrière et à un meilleur niveau de vie. Mais ce changement de statut ne doit se faire que si c’est l’aboutissement d’une réflexion intensive de votre part. 

À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

Des patrimoines séparés

Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre :

• auto-entrepreneur,
• commerçant,
• agent commercial,
• artisan,
• exploitant agricole ou
• en profession libérale.

Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.

Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Les personnes exerçant leur activité sous forme de société en sont en revanche exclues.

Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :

• biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier),
• droits (par ex. brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte),
• obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège).

Attention, il n’est possible d’affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte.

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.

L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Une ordonnance prévoit qu’en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté, le patrimoine personnel est préservé.

Attention, la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation.

Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

Régime fiscal

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), mais n’entraîne pas la création d’une personne morale.

C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC.

Mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable.

Le bénéfice réalisé, après déduction de la rémunération du dirigeant, est dans ce cas imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, et 33,33 % au-delà, pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros.

Pour les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l’EIRL, cette option n’a pas d’incidence sur leur régime fiscal, qui reste celui du régime micro BIC ou micro BNC, avec une imposition forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (versement fiscal libératoire) et au titre des cotisations sociales (micro social simplifié).

Régime social

Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), qu’il ait opté pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales (ce qui constitue l’assiette des cotisations sociales) correspond au revenu professionnel non salarié, qui est retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel cotise donc sur l’intégralité du bénéfice généré par son entreprise.

Si le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social, il en a cependant sur le mode de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise.

• Option à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme cela était déjà le cas pour les entrepreneurs individuels. Il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.

• Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération, qui intègre la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

Attention, comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Une comptabilité séparée du patrimoine affecté

Sur le plan comptable, l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité (compte bancaire professionnel).

La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).

Les comptes annuels doivent être publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation et valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Ils permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté.

En cas de difficulté, l’entrepreneur en EIRL pourra bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle, et de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

Comment se déclarer en EIRL ?

Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation :

• au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
• au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
• au greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs.

En cas de double immatriculation au RCS ou au RM, le registre de publicité légale est choisi par l’entrepreneur individuel, avec une mention portée à l’autre registre.

La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM. 

L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau des hypothèques.

Concernant un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €, il est nécessaire de le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

S’il s’agit d’un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire

Le statut d’auto-entrepreneur fait parler de lui ! Différentes modifications pourraient toucher le régime.

Suite : http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/creation/actualites/auto-entrepreneurs-des-modifications-du-regime-pour-2011-110304.php

Le feuilleton CFE pour les autoentrepreneurs est bel et bien terminé. Les autoentrepreneurs sont exonérés de la CFE pendant une durée de 3 ans. Voilà pour la bonne nouvelle. Mais il y aura tout de même une contrepartie.

Tout savoir : http://autoentrepreneurinfo.com/contribution-fonciere-des-entreprises-exoneration-de-3-ans-pour-tous-les-auto-entrepreneurs