MANDAT DE RECHERCHE NON EXCLUSIF

La commission est due au seul agent immobilier qui a réalisé l’opération ; une agence qui avait un mandat de recherche qui avait fait visiter le bien et reçu une offre vient tout de même de se faire débouter de sa demande en paiement de
dommages et intérêt au motif que ce n’est pas elle qui avait
effectivement conclue l’opération.

Une agence avait un mandat de recherche sur un bien, a reçu une offre qui n’avait pas été acceptée par les vendeurs.

Puis les acquéreurs revisitent le bien avec une autre agence en mandat de recherche également et cette fois la vente se conclue.

La première agence n’a pas droit à rémunération.

L’Attendu :

« Attendu que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à
l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été
effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier
1970, et cela, même si le bien lui avait été précédemment présenté par
le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de
dommages et intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de
sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la
réalisation de l'acquisition ;

Attendu que la société T (agence
immobilière) a obtenu, le 16 août 2004, de MM. X... et Y... la signature
d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa située à Vence,
au prix de 457 000 euros net vendeur, puis, le 16 septembre 2004, de M.
Z... un mandat de recherche d'une maison individuelle pour un budget
maximum de 420 000 euros, la commission due selon cet acte par
l'acquéreur étant fixée à 5 % HT du prix d'achat ; que M. Z... et sa
future épouse, Mme A..., après avoir visité le bien de MM. X... et Y...
que la société T (agence immobilière)  leur avait présenté, ont signé le
18 septembre 2004 une offre d'achat de l'immeuble au prix de 460 000
euros, qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'un acte authentique de
vente, puis ont ultérieurement acquis ce bien par l'intermédiaire d'un
autre agent immobilier, le 25 novembre 2004, au prix de 434 480 euros
outre 10 000 euros d'honoraires de négociation ; que la société T…les a
assignés en paiement d'une certaine somme ;
 

Attendu que pour
condamner les époux Z... à payer à la société T… la commission de 5 %
prévue par le mandat de recherche, calculée sur la base du prix effectif
d'achat, l'arrêt attaqué affirme que lorsqu'un agent immobilier
bénéficiaire d'un mandat de recherche en vue de l'acquérir fait visiter
un immeuble et qu'ensuite l'acquéreur traite avec un autre mandataire du
vendeur, l'opération est effectivement conclue par l'entremise de cet
agent immobilier, lequel a droit au paiement de la commission convenue,
sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des
circonstances ou fautes de l'agent immobilier en ajoutant qu'aucune
faute de la société T… n'est alléguée ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé; »

Cour de Cassation 1ère chambre civile 25 novembre 2010 n°08-12432 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJ...