etat

L'Etat a évalué son patrimoine immobilier

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Par EVOLUTIM.NET

A l'occasion du dernier conseil des Ministres du 20 avril, François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication instructive, relative à...

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Le locataire n'a plus à payer l'état des lieux !

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Par EVOLUTIM.NET

Lorsque l'état des lieux est établi par un huissier ou un agent immobilier, les frais de l'acte restent dorénavant à la charge du bailleur. Suite : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_105674/le-locataire-n-a-plus-a-payer-l-etat-des-lieux

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